A propos de la note de service n° 0009 PM-CAB du 28 avril 2026 dûment signé par Anatole Colinet Makosso, Premier Ministre, chef du Gouvernement de la République du Congo. Cette note de service est prise dans l’objectif d’apporter une précision sur « une erreur matérielle de transcription ».

Ici, on ne précise pas sur quoi porte la transcription ! S’agit-il de l’intitulé du ministère (son appellation) ou s’agit-il du nom de son titulaire ? Cette imprécision participe au cafouillage administratif incriminé, par plusieurs observateurs. Par principe, en droit administratif, une note de service est un acte administratif interne. Il est inférieur à un acte réglementaire, cas du décret. Cet acte pris par le Premier Ministre, chef du Gouvernement ne saurait revêtir une valeur corrective. Elle porte juste une valeur informationnelle interne à l’administration gouvernementale. Car, le Premier Ministre, patron du Gouvernement n’a pas autorité, ni pouvoir de rectifier un décret présidentiel. Sauf, dans le cas où le décret initial avait été signé par le Premier Ministre, chef du Gouvernement par délégation du Président de la République, alors là, il peut le rectifier, dans la même forme que le décret initial. C’est ce qu’on appelle le parallélisme des formes. Et c’est ce qui fait défaut ici. Normalement, avant toute passation entre les ministres sortant et entrant, cette illégalité devrait être préalablement corrigée. Car, en l’état, pour les tiers, cet acte est opposable à Serge, qui est le titulaire légal du poste, et inopposable à Frédéric. L’insécurité juridique née de la publication de cette note de service, et de l’effectivité de la passation, sans rectificatif préalable, rendent les actes signés par Frédéric attaquables. La démarche administrative serait de procéder au plus vite à un rectificatif. Le Premier Ministre, chef du Gouvernement saisit le Secrétaire Général de la présidence de la République avec le projet du décret portant rectificatif.

Pourquoi l’urgence de cette procédure ?

Parce que seule l’autorité administrative qui a signé le décret initial peut, dans la même forme, modifier ou rectifier l’acte initial. Il s’agit d’un principe insurmontable du droit administratif. En définitive, la note de service du Premier Ministre est nécessaire pour les urgences internes, en attendant le décret rectificatif. Cette démarche évite le blocage, mais elle ne remplace pas le décret.

Retenons :

Seule l’autorité signataire du décret initial est habilitée à rectifier l’acte initial. La Primature regorge de calibres en droit public. Cependant, assurément que la procédure du rectificatif a été enclenchée. Le bémol dans cette affaire vient de la fuite (voulue ou pas) de la note de service du Premier Ministre, chef du Gouvernement.

Abibe Ayoka